Je ne reproduis que ce que je commente. Les articles cités le sont intégralement.
Mes commentaires sont entre crochets [ ].
Préambule
7. En conséquence, les droits et libertés énoncés ci-après sont garantis à chacun.
[Par qui? Etant donné le flou des énoncés, tel que l'on ne peut pas les utiliser
pour des recours juridiques, on doit se poser la question.]
Article 1. Dignité de la personne
La dignité de la personne doit être respectée et protégée.
[Ça commence mal. La "dignité" est une notion philosophique et religieuse,
sans définition juridique. Sachant qu'un "pauvre" peut être "digne" à condition
qu'il soit à peu près propre et habillé sans faire peur aux bourgeois, on peut présager
que cette notion
servira d'alibi à l'absence de mention des droits sociaux.
C'est au nom de la "dignité" que sont faites diverses censures (films, jeux vidéo)
et prohibitions (prostitution, par exemple, cf. le colloque de l'UNESCO de juin 2000).]
Article 2. Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
[Est ce une obligation d'acharnement thérapeutique?
J'aurais aimé voir une affirmation du droit à l'avortement volontaire?]
Article 3. Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, les principes suivants doivent notamment être
respectés :
- consentement libre et éclairé de la personne concernée,
- interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,
- interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit,
- interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
[1. On doit donc pouvoir faire interdire la circoncision des mineurs.
2. L'eugénisme ayant pour objet d'éliminer les tares génétiques me paraît tout à fait souhaitable. Y compris par stérilisation des porteurs de ces tares.
A chaque nouveauté médicale on risque de voir un item s'ajouter à cet article.]
Article 7 . Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et du secret de ses
communications.
[Pourquoi "et familiale"? Quelle est l'extension de la "famille" concernée? "privée" aurait suffit.]
Article 9. Droit de se marier et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en
régissent l¹exercice.
[et les PACS? Cet article n'interdit pas le mariage homosexuel. Merci aux Néérlandais d'avoir jeté une pierre dans le jardin du Vatican.]
Article 11. Liberté d'expression et d'information
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu¹il puisse y avoir
d¹ingérence d¹autorités publiques et sans considération de frontières.
2. La liberté des médias et la liberté d'information sont garanties dans le respect du pluralisme et
de la transparence.
[1. On devrait voir abrogées les lois Gayssot, "provocation au suicide", "promotion des drogues" l'interdiction de critique de la justice et autres lois de censure.
2. Garanties comment? Quelle transparence ?]
Article 13. Liberté de la recherche
La recherche scientifique est libre.
[Cet article est typique du vide global de la charte, pompeuse et inutile.
Comment détacher la "liberté de la recherche" des moyens nécessaires?
c'est le type même de la liberté formelle dont l'affirmation est faite pour
masquer les vrais problèmes. Par exemple la dépendance de la recherche médicale
des multinationales et donc d'intérêts privés.]
Article 15. Liberté professionnelle
1. Afin de gagner sa vie, toute personne a le droit d¹exercer une profession librement choisie.
2. Tout citoyen de l¹Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s¹établir ou de
fournir et recevoir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers en séjour régulier sur le territoire des États membres ont droit
à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l¹Union.
[1. Encore une liberté formelle qui contraste avec la réalité du chômage.
2. "de s'établir": Même pour les pharmaciens, notaires et chauffeurs de taxis, toutes professions
contigentées? Et les médecins? Et les médecines "douces" "alternatives" etc? (Problème de l'exercice illégal
de la médecine.)]
Article 16. Liberté d'entreprise
La liberté d'entreprise est reconnue.
[Cet article devrait être assorti de restrictions relative à l'intérêt
général et le respect de l'environnement.]
Article 21. Egalité et non-discrimination
1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions,
les opinions politiques ou toute autre opinion, l¹appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l¹âge ou l¹orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d¹application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l¹Union européenne et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute
discrimination fondée sur la nationalité est interdite.
[Quelle différence y a t il entre Communauté européenne et Union européennes?]
Article 23. Protection des enfants
1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération sur les sujets qui les concernent en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu¹ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
["Celle-ci est prise en considération ..." par qui? Cet article devrait permettre aux enfants
de refuser l'éducation religieuse imposée par leurs familles.
La circoncision n'est pas dans "l'intérêt supérieur" de l'enfant mais traduit le respect de tradition
familiale.]
Article 25. Droit à l¹information et à la consultation des travailleurs au sein de l¹entreprise
Les travailleurs et leurs représentants doivent se voir garantir une information et une consultation en temps utile sur les questions qui les concernent au sein de l'entreprise, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
[Les "travailleurs": il aurait fallu écrire: "salariés". Les syndicats sont ignorés.
La consultation n'indique pas l'usage qui sera
fait des avis recueillis. Encore une disposition-leurre
qui sous un air de libéralisme met les salariés sous la coupe des actionnaires.]
Article 29. Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail saines, sûres et dignes.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu¹à une période annuelle de congés payés.
[Cela concerne les "salariés". Les travailleurs indépendants (mais pas les routiers!)
peuvent travailler 24h/24.
Il aurait été préférable de poser la nécessité globale d'un Droit du Travail Européen.]
Article 31. Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
La protection de la famille sur le plan juridique, économique et social est assurée.
Toute personne doit pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui comporte notamment le droit d'être protégé contre tout licenciement à l'occasion d'une maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
[En quoi la "famille" devrait-elle avoir une protection autre de celle des individus?
("individu": Terme absent de la Charte, qui adopte le terme connoté religieusement de "personne".)]
Article 33. Protection de la santé
Toute personne a le droit d¹accéder à la prévention sanitaire et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
[Encore un article vide: coût des soins? qui va les supporter? si tout se ramène aux
législations "et pratiques" (illégales?) nationales, cet article ne sert à rien.]
Article 34. Accès aux services d¹intérêt économique général
L¹Union respecte l¹accès aux services d¹intérêt économique général tel qu¹il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l¹Union.
["respecte": c'est plutôt mou. L'Union européenne se retranche derrière les lois des pays.
Au lieu de promouvoir une politique globale des services publics, on nous promet
de ne pas détruire ceux qui existent, mais "conformément aux dispositions du traité..."
dont on sait qu'elles leur sont opposées! Encore du vent. Et cette salade Communauté/Union.
Article 36. Protection des consommateurs
Un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.
["élevé": cela ne veut rien dire! C'est du discours publicitaire.]
Article 37. Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
1. Tout citoyen de l¹Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
[Si le scrutin est secret il est libre. Rappelons qu'en Corse, on n'utilise pas l'isoloir, d'après
Le Nouvel Observateur, début septembre 2000. Les résultats sont là.]
Conclusion:
La Charte reprend les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le reste est une suite de plates généralités, qui n'apporte aucune garantie, qui n'oblige aucun état à modifier ses lois pour se conformer à des directives sur le Droit du Travail ou de l'Environnement.
Peut-être pourra-t-on utiliser certains articles contre des lois françaises de censure,
la circoncision et les statuts corporatistes des médecins et des pharmaciens.
On peut remarquer le flou de beaucoup de formulations, l'absence (presque complète) de références au respect de l'environnement, à l'intérêt général, aux services publics, à l'individu, au citoyen comme acteur de son futur, aux syndicats (les partis politiques sont mentionnés).
On note au contraire de nombreuses formulations d'inspiration vaticane:
"personne", "protection de la famille", "droit à la vie".
Pour moi, ce texte est un leurre, qui énonce pompeusement des évidences mais reste en fait dans la ligne ultralibérale de l'Union Européenne.
Adopter solemnellement un texte aussi vide de contenu juridique
me paraît tout à fit nuisible.
Mais d'après le communiqué ci-dessous de l'association Liberté de Conscience, la version en allemand reprendrait ce terme!
Protestation des 12 organisations luxembourgeoises concernant la rédaction du préambule de la future Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le comité de l'association Liberté de conscience vient de prendre connaissance par l'intermédiaire d'un communiqué de presse de l'agence catholique de presse (1) que dans le préambule de la version allemande de la future Charte des droits fondamentaux, le terme spirituel agréé par les représentants de la France de l'Italie et du Portugal sera traduit par geistig-religiös.
Au nom des 12 organisations luxembourgeoises signataires du Manifeste concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notre comité proteste vigoureusement contre une telle interprétation et traduction du mot spirituel, où par le biais d'une formulation l'Europe est mise au service du Vatican et du Saint Siège.
Cette formulation résulte d'une man¦uvre du groupe des intérêts cléricaux représentés par les parlementaires chrétiens démocrates et chrétiens sociaux allemands [CDU/CSU] instrumentés par la COMECE (Commission des épiscopats de la Communauté européenne) lobby officiel du Vatican auprès des Institutions européennes de Bruxelles.
Une telle formulation dans la version allemande de la Charte s'éloigne et est contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme et contrevient formellement aux principes retenus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales signés et ratifiés par notre pays.
Notre comité invite donc les représentants luxembourgeois au sein du comité de rédaction de la Charte à s'opposer à une telle formulation. Dans ce contexte, il rappelle le manifeste signé par les douze organisations luxembourgeoises qui statuaient ce qui suit :
Les organisations luxembourgeoises et leurs membres en tant que citoyens d'Europe attachés à l'éthique laïque, signataires ci-après énumérés et en date du:
Liberté de conscience a.s.b.l. 28.04.2000,
Amis de la Commune de Paris a.s.b.l. 05.05.2000,
UNEL Union nationale des étudiants BN 06.05.2000,
Autrement Forum transformation sociale 11.05.
Union Radicale Humaniste a.s.b.l. 31.05.2000,
Libre pensée luxembourgeoise LPL 05.06.2000,
Coordination nationale DÉI LÉNK 21.06.2000,
Jonk Lénk-Jeune Gauche 21.06.2000, et
le Bureau national JSL Jeunesses socialistes 30.06.2000.
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(1) Source : Luxemburger Wort du 30 septembre 2000 EU-Grundrechtecharta Seite 4. "Kompromiss bei religiösem Bezug der Grundrechtecharta"
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Voici ce que cela donne:
Allemand
Ausgehend von ihrem kulturellen, humanistischen und religiösen Erbe gründet sich die Union auf die unteilbaren und universellen Grundsätze der Würde des Menschen, der Freiheit, der Gleichheit und der Solidarität;
Italien
Ispirandosi al suo retaggio culturale, umanistico e religioso, l'Unione si fonda sui principi
indivisibili e universali di dignità umana, di libertà, di uguaglianza e di solidarietà;
Espagnol
Inspirándose en su herencia cultural, humanista y religiosa, la Unión está fundada sobre los
principios indivisibles y universales de la dignidad humana, la libertad, la igualdad y la solidaridad,
Anglais
Taking inspiration from its cultural, humanist and religious heritage, the Union is founded on the indivisible, universal principles of human dignity, freedom, equality and solidarity;
Français
Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l¹Union se fonde sur les valeurs indivisibles et
universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité;
Autres réactions.
ATTAC: Bulletin électronique 179 du 24.10.2000
Déjà approuvée au Sommet de Biarritz, avec l'objectif d'être proclamée
au Sommet de Nice, celle-ci pourrait devenir un instrument de
régression sociale et démocratique, d'autant que le droit européen est
censé primer sur le droit national.
Cette Charte renie le droit au travail qui devient "le droit de
travailler et d'exercer une profession librement choisie. " Ainsi,
les employeurs et les Etats n'ont plus d'obligations, si ce n'est de
laisser chacun(e) libre de travailler ou de survivre! C'est d'ailleurs
pour cela que les auteurs de la Charte, rédigée par une "Convention"
composée de 63 membres représentant la Commission et le parlement
européens, les gouvernements et les parlements nationaux des Quinze,
ont justifié l'inscription de droit de travailler dans le chapitre
LIBERTE.
Le texte supprime "le droit à prestation" : ce qui peut
remettre en cause les réglementations sur les allocations de chômage.
Pas d'interdiction de licenciements non plus, mais "une protection
contre tout licenciement injustifié"! Ce point de la Charte doit
être mis en rapport avec les "Grandes Orientations de Politiques
Economiques" (GOPE) de la Commission et du Conseil européens qui sont
un rouleau compresseur sur les systèmes de protection sociale. Ces
GOPE indiquaient déjà en décembre 1996:
"Pour obtenir les résultats
voulus, un élargissement de l'échelle de salaires vers le bas suppose
une réduction de 20% à 30% du coût salarial des activités peu
qualifiées, comme cela a été le cas par exemple aux Etats-Unis, dans
les années 1970 et 1980. En outre, pour être efficace, une telle
mesure nécessiterait en Europe une réduction équivalente des
allocations de chômage et des prestations sociales afin d'éviter le
piège de la pauvreté."
La Charte renie également le droit au revenu minimum vital, à une
protection sociale et à un logement décent, tel qu'il est pourtant
inscrit dans de nombreuses constitutions et législations nationales.
Le texte très ambigu et pernicieux précise :
"afin de lutter contre
l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le
droit à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer
une existence digne [toujours la "dignité"! NDLR]
à tous ceux qui ne disposent pas de ressources
suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire
et les législations et pratiques nationales ".
Pas question de déterminer, au niveau européen, le seuil de revenu
en dessous duquel
il serait "indécent" de descendre dans les pays de l'UE ou encore
l'obligation de programmer des logements sociaux, par exemple!
Les droits des femmes se résument pratiquement à celui de "se marier
et de fonder une famille". Les immigrés, eux, ont le droit de ne pas
être "expulsés collectivement".
Cette Charte est en retrait sur d'autres textes internationaux, comme
"la Déclaration universelle des droits de l'homme", écrite en 1948,
il y a plus d'un demi-siècle.
En revanche, le document fait la part
belle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Bref, une charte à l'image de l'Europe libérale.
Voir aussi les leçons de Machiavel par l'OCDE.